LES MISSIONS

Recherche d’héritiers

« Le défunt décède sans héritiers connus ou partiellement connus ».

Dans ce cas le Cabinet NOROIT recherche, localise et adresse un contrat de révélation aux héritiers retrouvés par ses soins.
Par ce contrat le Cabinet NOROIT s’engage à faire aboutir les droits de chacune des personnes contactées tout en leur précisant les modalités de son intervention. Il est notamment clairement spécifié que le Cabinet NOROIT supportera la totalité des aléas financiers qui pourraient résulter des opérations de revendication.
En contrepartie de ces garanties certifiant notamment aux ayants-droit qu’ils n’auront jamais un seul centime à débourser, ni la moindre démarche à effectuer, le Cabinet NOROIT recevra en guise de rémunération un pourcentage de l’actif net à revenir à l’héritier.

Vérification et confirmation de dévolution successorale

« Le notaire se trouve en contact avec les héritiers mais ne dispose pas de l’ensemble des documents pouvant lui permettre de dresser un acte de notoriété ».

Lorsque la prestation du Cabinet consiste à vérifier et compléter les informations que le notaire a réunies, le coût de l’intervention est alors fixé forfaitairement suivant un devis établi en fonction de la complexité des recherches à effectuer et qui varient selon :

le degré de parenté existant entre le défunt et les héritiers présumés
les secteurs géographiques sur lesquels renvoient les déplacements
les patronymes plus ou moins usités
les liens familiaux plus ou moins distendus …

Après que ce devis ait été accepté, l’ensemble du dossier est clarifié par des investigations complémentaires afin d’être en mesure de certifier conforme la dévolution. Cela se traduit principalement par le dépôt, auprès du notaire liquidateur, d’un tableau généalogique certifié conforme. Celui-ci est annexé à l’acte de notoriété et engage la responsabilité du Cabinet NOROIT dans la mesure où son travail permet de définir avec exactitude la quotité de chacun des héritiers.
Dans ce cas, le paiement des honoraires du Cabinet est effectué par le notaire sur le compte de la succession une fois le travail abouti.
Dans ce type de dossier, il n’est pas rare qu’il soit demandé au Cabinet de localiser des héritiers dont l’existence a été signalée, ce qui aura également une incidence sur le devis proposé.

Origine de propriété

« Le ou les propriétaires d’un bien immobilier ne sont pas connus, le bien est dit sans maître ».

Dans ce cas, le Cabinet NOROIT recherche le titre de propriété, en identifiant le ou les derniers propriétaires titrés. Lorsque ces derniers sont décédés, le Cabinet a pour charge de retrouver l’ensemble des ayants-droit.
Chacun reçoit une proposition de révélation qui a pour but de les fédérer afin d’envisager la réalisation du bien.
Comme dans toutes ses propositions, le Cabinet NOROIT donne systématiquement l’assurance aux personnes contactées qu’elles n’auront jamais un seul centime à débourser même au titre d’une avance, ni à subir le moindre souci administratif et qu’aucun acte de disposition ne sera pris sans que chacun n’ait donné son accord express au préalable.

Il est à noter que les dispositions de la loi 2004-809 du 13 août 2004 (corroboré par l’article 713 du Code Civil) obligent les collectivités territoriales, avant d’appréhender un bien présumé sans maître, de s’assurer qu’il n’existe effectivement aucun ayants-droit susceptible de le revendiquer.